Comment faire reconnaître un divorce prononcé en France par la Turquie ?
Le divorce prononcé en France relatif à des couples mariés en Turquie doit faire l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil turcs pour que le divorce soit reconnu. À défaut, les époux figureront toujours comme étant mariés en Turquie.
Le Cabinet Ceviz intervenant à Strasbourg, Besançon, Mulhouse, Colmar, Épinal, vous explique tout.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour pouvoir rendre opposable le jugement de divorce en Turquie, deux possibilités s’offrent aux parties, soit en procédant par la voie amiable, soit par la voie judiciaire.
Par la voie amiable
Cette procédure concerne tant les divorces judiciaires prononcés en France par un Tribunal, que les divorces par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. La demande d’enregistrement doit être adressée aux Consulats turcs en France, soit par les parties elles-mêmes, soit par leurs représentants légaux ou leurs mandataires.
Après que le jugement soit devenu définitif, les parties doivent prendre rendez-vous au Consulat de la République de Turquie (sur internet) et se rendre sur place munis des documents suivants :
- L’original du jugement de divorce rendu par le tribunal français ou de l’attestation notariée de dépôt de la convention de divorce, muni du certificat de non-appel et dûment apostillé (tasdik serhi) ;
- La traduction en turc par un traducteur assermenté du jugement de divorce français ou de l’attestation notariée de dépôt de la convention de divorce ainsi que du certificat de non-appel et du cachet d’apostille ;
- La copie de la carte d’identité ou du passeport, si l’une des parties n’est pas turque, une traduction en turc notariée de la carte d’identité ou du passeport.
Cette demande est gratuite, hors les frais indispensables de traduction.
Il est précisé que les parties peuvent présenter leur demande ensemble ou séparément et qu’elles n’ont pas besoin d’être présentes en même temps au Consulat Turc. Toutefois, dans cette hypothèse, le délai entre les signatures de chacune des parties ne peut excéder 90 jours. Cette procédure simple permet de faire enregistrer le divorce prononcé en France sur les registres d’état civil turcs et le rendre opposable en Turquie.
Si l’un des ex-conjoints ne se présente pas au Consulat turc, l’unique possibilité est d’engager une procédure judiciaire dite d’exequatur afin de faire reconnaître la décision de divorce en Turquie.
Par la voie judiciaire
Les pièces indispensables à la demande sont les mêmes que celles précitées. Cette procédure implique nécessairement de donner mandat à un avocat en Turquie lequel va déposer une requête devant le Tribunal compétent pour faire reconnaître la décision de divorce rendue en France.
Contrairement à la procédure amiable, la procédure judiciaire engendre des frais supplémentaires liés notamment aux frais d’avocats.
Sous réserve notamment de ne pas être contraire à l’ordre public, le tribunal compétent turc rendra un jugement de reconnaissance pour rendre le divorce opposable en Turquie et faire retranscrire le divorce dans les actes d’état civil.
