Procédure de rupture conventionnelle homologuée

📌 Rupture conventionnelle homologuée : ce qu’il faut savoir

Vous êtes salarié ou employeur et souhaitez mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord ? La rupture conventionnelle est la procédure adaptée. Ce dispositif encadré par le Code du travail permet une séparation amiable, sécurisée et indemnisée.

✅ Qu’est-ce que la rupture conventionnelle homologuée ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre à l’amiable un CDI, en dehors de toute démission ou licenciement. Cette convention doit être homologuée par l’administration (la Dreets) pour être valable.

📌 Attention : ce mode de rupture n’est pas possible dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’un congé de mobilité ou d’un accord de départs volontaires.

🔍 Conditions de validité

Pour être valide, la rupture conventionnelle doit respecter certaines conditions :

Consentement libre et éclairé des deux parties (sans pression, ni harcèlement, ni vices du consentement),

Entretien préalable entre l’employeur et le salarié (avec possibilité de se faire assister),

Signature d’une convention écrite, précisant notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité,

Respect d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires,

Homologation par la Dreets dans un délai de 15 jours ouvrables.

🛑 À défaut, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

💰 Quelle indemnité perçoit le salarié ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou conventionnelle si elle est plus favorable.

Cette indemnité est soumise à un régime social et fiscal spécifique et ouvre droit, dans la plupart des cas, aux allocations chômage.

📂 Procédure en 5 étapes

Entretien(s) préalable(s),

Signature de la convention,

Délai de rétractation (15 jours),

Demande d’homologation à la Dreets (en ligne)

Homologation (expresse ou implicite au bout de 15 jours ouvrables).

⚠️ L’employeur doit remettre un exemplaire signé de la convention au salarié. À défaut, la convention est nulle.

👩‍⚖️ Besoin d’un accompagnement juridique ?

La rupture conventionnelle est une solution souple mais encadrée. Il est essentiel de sécuriser la procédure pour éviter tout risque de contentieux, notamment en cas de harcèlement, inaptitude, arrêt maladie, congé maternité ou faute disciplinaire.

🎯 Vous êtes salarié ou employeur ?

Notre Cabinet vous accompagne à chaque étape de la rupture conventionnelle, de la négociation à l’homologation.